13.Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 2 000 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 2 000 $.
13.Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.